flexibilité: un accord équilibré ?

Publié le par jean-paul Revauger

1.       L’accord sur la flexibilité intervenu le 11 janvier 2013 entre partenaires sociaux est-il équilibré ?

La réponse est non. Dans les points présentés comme obtenus par les syndicats, on trouve 3 choses.

a.       La taxation des CDD. Elle est très limitée, elle exclue l’intérim, les saisonniers, les remplacements. Elle est de 3% pour les CDD de moins d’un mois (soit 45 euros environ), de 1,5% pour les CDD jusqu’à un mois (22,5 eurosd par mois). Pas de quoi encourager une entreprise à accorder un CDI…

b.       Les comptes de formation seront transférables d’une entreprise à une autre .  La formation serait donc un luxe, ou un avantage pour les salariés ? Non, elle est indispensable à la compétitivité, comme la formation initiale.

c.       Les assurances complémentaires santé deviennent obligatoires ; C’est nécessaire, parce que la sécu ne fait pas son travail, et parce que les remboursements de base sont très insuffisants. Cela compense la faiblesse de la sécu, et coutera cher à tout le monde, y compris aux salariés. C’est l’Etat qui est gagnant.

Le patronat obtient :

a.       La mobilité interne ne nécessite plus un plan social. Si un salarié refuse la flexibilité interne, il peut être licencié pour motif personnel, donc sans reclassement

b.       Les licenciements sont facilités. Si les syndicats sont d’accord, l’entreprise s’affranchit de toutes les contraintes du droit du travail en matière de licenciement. Si les syndicats ne sont pas d’accord, le projet est soumis à la direction du travail, qui doit modifier tout refus dans les 2 mois (ou 4 selon les cas). C’est à l’Etat de s’excuser de faire respecter les règles.

c.       Les basses de salaire ou augmentation du temps de travail temporaires (2 ans) sont possible, si accord syndical. En cas de refus par l’employé, licenciement sans aide au reclassement.

 

2.       La méthode est-elle la bonne ? Non.

a.       Les négociations à froid sont toujours favorables au patronat, vu l’état de faiblesse des syndicats français, qui ne tirent leur force que de la mobilisation. Sans  mobilisation  le syndicalisme est une réalité virtuelle en France.

b.       Le syndicalisme français est extrêmement divisé, et certains syndicats se positionnent systématiquement en position intermédiaire entre les syndicats revendicatifs et le patronat. Pendant la crise des retraites, ceci a été  désastreux.

c.       Les politiques doivent prendre leurs responsabilités, et sont maintenant en première ligne. La régulation sociale, en France, passe par l’Etat, l’action gouvernementale et la politique.

d.       Le contenu du projet de loi soumis au parlement sera donc crucial, et permettra au monde du travail de voir ce qu’il en est de ce gouvernement.

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